ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les essais en vol sont interdits dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Interdiction des essais en vol

Résumé. Les essais en vol sont interdits selon cet arrêté.

Les essais en vol sont interdits dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance