JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Article 1

Article 1

Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française est égal à celui de l'indemnité forfaitaire de mission correspondante. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française est égal à celui de l'indemnité forfaitaire de mission correspondante. »