Périmé30 décembre 2013
Créé le 18 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2013
En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au dimanche 29 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.