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La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrêtent :
Créé le 18 janvier 2013
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2013 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 18 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2013
En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au dimanche 29 décembre 2013