Arrêté du 7 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Flux thermiques entre installations.
Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échanges de quotas d'émission, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 2 (Calcul des quotas d'émission gratuits pour les installations)-I a, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échange de quotas d'émission durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Réduction des quotas pour la chaleur importée

Résumé. Si une usine reçoit de la chaleur d'une source non incluse dans le système de quotas, ses quotas gratuits sont réduits en fonction de cette chaleur importée.

Flux thermiques entre installations.
Lorsqu'une sous-installation avec référentiel de produit comprend de la chaleur mesurable importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échanges de quotas d'émission, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation avec référentiel de produit concernée, déterminé conformément à l'article 2 (Calcul des quotas d'émission gratuits pour les installations)-I a, est diminué de la quantité de chaleur historiquement importée en provenance d'une installation ou d'une autre entité non incluse dans le système d'échange de quotas d'émission durant l'année concernée, multipliée par la valeur du référentiel de chaleur relatif à la chaleur mesurable figurant à l'annexe I de la décision du 27 avril 2011 précitée.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance