Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Terrien, Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, M. Denis Poissonnet, Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, et à M. Frédéric Andrieux, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes. Délégation est également donnée à Mme Virginie Minart, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des services d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
M. François Boisseau, attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.