Arrêté du 7 janvier 2009

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté étend les effets d'un accord sur la formation professionnelle à partir de sa publication, pour la durée restante prévue par cet accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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