Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2003 > > Art. 2, Art. 4, Art. , Art. 6-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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JORF n°0064 du 15 mars 2008
Arrêté du 7 janvier 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement, modifié par l'arrêté du 18 mai 2005,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Fond
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand