Créé le 27 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2008
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008
Créé le 27 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008