JORF n°0016 du 19 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le chef du service peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.


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Version 1

Le chef du service peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.