A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
I. ― Mme Lorraine Bouttes, adjointe au sous-directeur.
II. ― Bureau des budgets et des finances :
Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau ;
M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau.