Arrêté du 7 janvier 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance