JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».