Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».
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A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».