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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 11

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Article 11

Le bureau du droit de l'économie des entreprises :

- élabore les textes législatifs et réglementaire en matière de droit des entreprises en difficulté ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du

code de commerce

; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;

concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;

participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;

élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2005

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 14 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit de l'économie des entreprises

Résumé. Le bureau du droit de l'économie des entreprises s'occupe des lois sur les entreprises en difficulté, les professionnels du commerce, et la restructuration industrielle.

Le bureau du droit de l'économie des entreprises :

- élabore les textes législatifs et réglementaire en matière de droit des entreprises en difficulté ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;

  • concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
  • participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
  • élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 25 juin 2004 au mardi 13 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au jeudi 24 juin 2004

Source : Légifrance