Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.