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Arrêté du 7 janvier 2003

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Article 4

La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2008

La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance