Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »
Arrêté du 7 janvier 2003
Article 6
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Article 6
Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »
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