Arrêté du 7 janvier 2003

Article 6

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Article 6

Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »

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