Arrêté du 7 janvier 2003

Article 2

Créé le 15 janvier 2003

Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2002 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-01-07 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2003