Créé le 15 janvier 2003
Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par le barème en euros figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-12-04 annexe Arrêté 2003-01-07 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2003