Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :
Arrêté du 7 janvier 2002
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :
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Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :
Source : Légifrance