Arrêté du 7 janvier 2000

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Art. 4. - Les régisseurs nommés en application du présent arrêté peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal. Ils doivent en solliciter l'autorisation auprès de la Trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs, et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les régisseurs nommés en application du présent arrêté peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal. Ils doivent en solliciter l'autorisation auprès de la Trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs, et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.

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