Art. 4. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section I (Appareillage du membre supérieur), chapitre A (Prothèses du membre supérieur A), après la rubrique PS 1, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale » et « Fix-prothèse » ainsi rédigés :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923

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