Abrogé2 juillet 2005
Créé le 29 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1998
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2005
En vigueur du jeudi 29 janvier 1998 au vendredi 1 juillet 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.