Art. 2. - Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé un V ainsi rédigé :

« V. - Mme Isabelle Colon, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »