Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de :

- l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe du point b relatif à la durée minimale de formation ouverte ;

- l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.