Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.
1 version
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.
1 version
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.