Arrêté du 7 janvier 1997

Article 9

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Abrogé14 août 2009

Créé le 17 janvier 1997 · Abrogé le 14 août 2009

L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'administration doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 13 août 2009