Arrêté du 7 janvier 1997

Article 7

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Abrogé14 août 2009

Créé le 17 janvier 1997 · Abrogé le 14 août 2009

Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.

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En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 13 août 2009