Abrogé14 août 2009
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 14
Créé le 17 janvier 1997 · Abrogé le 14 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1997
Article 13
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 août 2009
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2009art. 14
En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 13 août 2009