Abrogé14 août 2009
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 14
Créé le 17 janvier 1997 · Abrogé le 14 août 2009
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 1997
Article 12
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1993-03-24
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 août 2009
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2009art. 14
En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au jeudi 13 août 2009