Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1993, ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.