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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de signature de M. Pina
Résumé M. Pina peut signer les documents qu'il est autorisé à faire, mais pas les décrets et arrêtés.
Mots-clés : Délégation Pouvoir de signature Affaires maritimes Administration publique
Art. 1er. - M. Paul Pina, attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilité, par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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