JORF n°13 du 16 janvier 1992

Arrêté du 7 janvier 1992

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Pouvoir de signature de M. Pina

Résumé M. Pina peut signer les documents qu'il est autorisé à faire, mais pas les décrets et arrêtés.
Mots-clés : Délégation Pouvoir de signature Affaires maritimes Administration publique

Art. 1er. - M. Paul Pina, attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilité, par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 janvier 1992.

JEAN-YVES LE DRIAN