Abrogé24 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2009 - art. 30
Créé le 2 février 1991
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1991
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009
Abrogé parArrêté du 4 juin 2009art. 30
En vigueur du samedi 2 février 1991 au mardi 23 juin 2009