JORF n°0036 du 13 février 2024

Arrêté du 7 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS de radier les codes relatifs au système implantable et rechargeable de stimulation médullaire « SPECTRA WAVEWRITER » actuellement pris en charge sous les codes 3486612 et 3426805 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 19 décembre 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs au système implantable et rechargeable de stimulation médullaire « SPECTRA WAVEWRITER »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes de neurostimulateurs médullaires de la liste des produits remboursables

Résumé Deux produits de stimulation de la moelle épinière ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S (BOSTON) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------------| |3486612|Neurostimulateur médullaire, BOSTON, SPECTRA WAVEWRITER, système complet + acc.| |3426805| Neurostimulateur médullaire, BOSTON, SPECTRA WAVEWRITER, renouvellement. |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer deux semaines après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech