Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le sous-directeur des méthodes et services de plateforme
Résumé C'est le sous-directeur des méthodes et services de plateforme qui publie cet arrêté.
Le sous-directeur des méthodes et services de plateforme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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