En vigueur depuis le 15 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté du 7 février 2023
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.