JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/233 de la Commission du 16 févier 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des sites Carrière de Mocpoix et Carrière Saint-Nicolas

Résumé Les carrières de Mocpoix et Saint-Nicolas sont maintenant fusionnées dans celle de Darvault.

Le site " Carrière de Mocpoix " (ZSC FR1102008) désigné par l'arrêté du 18 mars 2010 et le site " Carrière Saint-Nicolas " (ZSC FR1102016) désigné par l'arrêté du 28 décembre 2015 sont fusionnés dans le site " Carrière de Darvault " (ZSC FR1102009).

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 18 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 28 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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9 abrogés

Article 2

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Modification du périmètre et de l'appellation du site Natura 2000

Résumé Le site Natura 2000 « Carrière de Darvault » a été renommé et son périmètre a été modifié.

Le périmètre des sites Natura 2000 « Carrière de Darvault » (zone de protection spéciale FR1102009) désigné par arrêté du 17 avril 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Sites à chiroptères de Darvault, Mocpoix et Saint-Nicolas » (ZSC FR1102009).
La délimitation de ce site figure sur les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 ci-jointes. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chateau-Landon, Darvault, Montereau-Fault-Yonne.

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Article 3

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Mise à jour de la liste des habitats et espèces protégés pour le site Natura 2000 Carrière de Darvault

Résumé La liste des habitats et espèces protégées pour le site Natura 2000 Carrière de Darvault a été mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Carrière de Darvault " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 17 avril 2014 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 4

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Consultation des cartes et listes d'habitats naturels et d'espèces sauvages

Résumé Tu peux voir les cartes et les listes des habitats naturels et des espèces sauvages dans certains bureaux et sur internet.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 5

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Charges du directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé Le directeur de l'eau et de la biodiversité doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault