Arrêté du 7 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Prime individuelle pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche), les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) déposent leurs dossiers de candidature accompagnés du rapport d'activités mentionné à l'article 7-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) par voie télématique via une application dédiée.
L'application dédiée permet aux différentes parties prenantes d'accéder aux pièces du dossier de candidature et de recueillir les avis rendus par les instances compétentes qui sont transmis au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent, responsable de l'attribution de la prime individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition des dossiers de candidature pour la prime individuelle par les enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs envoient leurs dossiers en ligne pour recevoir une prime.

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Prime individuelle pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche), les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) déposent leurs dossiers de candidature accompagnés du rapport d'activités mentionné à l'article 7-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 susvisé (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) par voie télématique via une application dédiée.
L'application dédiée permet aux différentes parties prenantes d'accéder aux pièces du dossier de candidature et de recueillir les avis rendus par les instances compétentes qui sont transmis au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent, responsable de l'attribution de la prime individuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance