Arrêté du 7 février 2022

Article 4

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Article 4

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie élabore le protocole de conservation des données scientifiques de l'opération archéologique.
Le protocole est annexé aux autorisations administratives relatives à l'opération archéologique.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Élaboration et annexion du protocole de conservation des données scientifiques en archéologie

Résumé. L'État crée un plan pour garder les données des fouilles et le joint aux autorisations.

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie élabore le protocole de conservation des données scientifiques de l'opération archéologique.
Le protocole est annexé aux autorisations administratives relatives à l'opération archéologique.

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