Arrêté du 7 février 2022

Article 3

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Article 3

La mise en état pour étude assurée par le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée au sens de l'article R. 546-1 du code du patrimoine (Protection des objets archéologiques) regroupe toutes les interventions directes strictement nécessaires à l'étude scientifique des biens archéologiques mobiliers à l'exclusion de toute restauration privant l'objet de possibilités ultérieures d'étude.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Conditions de la mise en état pour étude des biens archéologiques

Résumé. Les experts peuvent uniquement préparer les objets archéologiques pour les étudier, sans les restaurer de manière à en limiter les futures études.

La mise en état pour étude assurée par le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée au sens de l'article R. 546-1 du code du patrimoine (Protection des objets archéologiques) regroupe toutes les interventions directes strictement nécessaires à l'étude scientifique des biens archéologiques mobiliers à l'exclusion de toute restauration privant l'objet de possibilités ultérieures d'étude.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance