JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 7 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage du tableau d'avancement

Résumé Les pourcentages des avancements vont de 3% en 2022 à 15% en 2026.

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 24-1 du décret du 28 août 2013 susvisé est fixé à 15 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026.
Ce pourcentage est établi à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024, 12 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron