Arrêté du 7 février 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur et les préfets appliquent cet arrêté et le publient au journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

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