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Arrêté du 13 février 2013

modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Modification des règles d'exercice des professions de santé

Résumé. Un arrêté du 13 février 2013 simplifie les règles pour exercer certaines professions de santé, en supprimant des conditions pour les non-Européens et en ajoutant un rapport d'évaluation semestriel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Conditions d'exercice des professions médicales pour les étrangers) fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrêtent :

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Modification des pièces justificatives pour l'autorisation d'exercice des professions de santé

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives requises pour l'autorisation d'exercice des professions de santé, en supprimant certaines conditions pour les candidats non ressortissants de l'UE et en ajoutant un rapport d'évaluation semestriel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace des annexes dans un règlement.

Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des rapports d'évaluation pour les professionnels de santé

Résumé. Les rapports d'évaluation des pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes sont mis à jour pour mieux décrire leurs activités et compétences.

Fait le 13 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle DGESIP A,

J.-M. Jolion

En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Arrêté du 13 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe