Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 2 > >
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JORF n°0045 du 22 février 2013
Arrêté du 13 février 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrêtent :
Article 2
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
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Article 3
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle DGESIP A,
J.-M. Jolion