Abrogé28 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 19 mars 2015art. 11
En vigueur du jeudi 16 février 2012 au vendredi 27 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.