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Arrêté du 7 février 2012

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2015

Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 28 mars 2015

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance