Abrogé par ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - art. 11
Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 28 mars 2015
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.