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Arrêté du 7 février 2012

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au CNAPS un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le CNAPS est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2015

Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 28 mars 2015

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au CNAPS un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le CNAPS est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance