Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des infractions agricoles
Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant les agents chargés de contrôler les infractions dans le secteur des fruits, légumes, vins et horticulture.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.