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Arrêté du 7 février 2008

commissionnant en 2008 des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu l'article R. 621-45 du code rural ;

Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) (8°) du code de la consommation modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 février 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'agents pour contrôler les infractions en agriculture

Résumé. En 2008, des agents sont autorisés à vérifier les infractions dans le domaine de la consommation et de l'agriculture.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article R. 621-45 du code rural.

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Compétences territoriales des agents de l'ONIFLH

Résumé. Les agents de l'ONIFLH sont compétents dans leur région, sauf cinq qui travaillent à Paris et couvrent toute la France.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Agrément d'agents pour contrôler les infractions en agriculture), rattachés aux sièges des délégations régionales, ou à leurs antennes, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de MM. Leguay (Michel), Charransol (Philippe), Guigonnat (Jean-Jacques), Lartisant (François), Rocheteau (Frédéric) affectés au siège central de Montreuil et compétents sur l'ensemble du territoire de la République française.

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Délimitation des circonscriptions régionales

Résumé. L'article définit les zones géographiques couvertes par chaque délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 (Compétences territoriales des agents de l'ONIFLH) comprend les régions et départements suivants :
La délégation régionale Aquitaine-Charentes : le département de la Charente, le département de la Charente-Maritime, le département de la Corrèze, le département de la Dordogne, le département de la Gironde, le département de Lot-et-Garonne, le département des Landes.
La délégation régionale de Corse : la région administrative de la Corse.
La délégation régionale de Languedoc-Roussillon : la région administrative de Languedoc-Roussillon.
La délégation régionale de Midi-Pyrénées : la région administrative de Midi-Pyrénées, le département des Pyrénées-Atlantiques, le département du Cantal.
La délégation régionale du Nord-Est : la région administrative de Nord - Pas-de-Calais, la région administrative de Picardie, la région administrative de Champagne-Ardenne, la région administrative de Lorraine, la région administrative d'Alsace, la région administrative de Franche-Comté, le département de Seine-et-Marne, le département de l'Yonne, le département de la Côte-d'Or, le département de Saône-et-Loire.
La délégation régionale Sud-Est : la région administrative de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région administrative de Rhône-Alpes, le département de la Haute-Loire.
La délégation régionale du Val de Loire : la région administrative de Haute-Normandie, la région administrative de Basse-Normandie, la région administrative du Centre, la région administrative de Bretagne, la région administrative des Pays de la Loire, le département de la Nièvre, le département de l'Allier, le département du Puy-de-Dôme, le département de la Creuse, le département de la Haute-Vienne, le département de la Vienne, le département des Deux-Sèvres, le département du Val-d'Oise, le département de Seine-Saint-Denis, le département des Yvelines, le département de l'Essonne, le département des Hauts-de-Seine, le département du Val-de-Marne, le département de Paris.

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des infractions agricoles

Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant les agents chargés de contrôler les infractions dans le secteur des fruits, légumes, vins et horticulture.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Arrêté du 7 février 2008
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