Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article R. 621-45 du code rural.

Les agents mentionnés à l'article 1er, rattachés aux sièges des délégations régionales, ou à leurs antennes, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de MM. Leguay (Michel), Charransol (Philippe), Guigonnat (Jean-Jacques), Lartisant (François), Rocheteau (Frédéric) affectés au siège central de Montreuil et compétents sur l'ensemble du territoire de la République française.

La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les régions et départements suivants :
La délégation régionale Aquitaine-Charentes : le département de la Charente, le département de la Charente-Maritime, le département de la Corrèze, le département de la Dordogne, le département de la Gironde, le département de Lot-et-Garonne, le département des Landes.
La délégation régionale de Corse : la région administrative de la Corse.
La délégation régionale de Languedoc-Roussillon : la région administrative de Languedoc-Roussillon.
La délégation régionale de Midi-Pyrénées : la région administrative de Midi-Pyrénées, le département des Pyrénées-Atlantiques, le département du Cantal.
La délégation régionale du Nord-Est : la région administrative de Nord - Pas-de-Calais, la région administrative de Picardie, la région administrative de Champagne-Ardenne, la région administrative de Lorraine, la région administrative d'Alsace, la région administrative de Franche-Comté, le département de Seine-et-Marne, le département de l'Yonne, le département de la Côte-d'Or, le département de Saône-et-Loire.
La délégation régionale Sud-Est : la région administrative de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région administrative de Rhône-Alpes, le département de la Haute-Loire.
La délégation régionale du Val de Loire : la région administrative de Haute-Normandie, la région administrative de Basse-Normandie, la région administrative du Centre, la région administrative de Bretagne, la région administrative des Pays de la Loire, le département de la Nièvre, le département de l'Allier, le département du Puy-de-Dôme, le département de la Creuse, le département de la Haute-Vienne, le département de la Vienne, le département des Deux-Sèvres, le département du Val-d'Oise, le département de Seine-Saint-Denis, le département des Yvelines, le département de l'Essonne, le département des Hauts-de-Seine, le département du Val-de-Marne, le département de Paris.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.