Arrêté du 7 février 2007

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Il est inséré après la définition « anomalie » la définition suivante :
« - "Commentaire : libellé codifié "C à l'annexe I du présent arrêté ; »
II. - Les termes suivants du dernier alinéa : « catégories de contrôle techniques » sont remplacés par : « catégories de contrôles techniques ».

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