En vertu des dispositions de l'article R. 712-39 du code de la santé publique susvisé, une période de dépôt des dossiers est ouverte du 10 février au 10 avril 2006 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'installation de tomographes à émission de positons.

Seules les demandes d'autorisation relatives à l'installation de tomographes à émission de positons en vue de répondre à l'un des besoins exceptionnels définis à l'article 1er sont recevables.